Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Art. 35
35 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Sct. Chapitre II : Conseil pédagogique.
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Prolegi/LEGITEXT000020082666#art-35