Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Art. 65
65 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 Sct. TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, -1, -2, -3
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Prolegi/LEGITEXT000020082666#art-65