Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions des articles R. 472-8 à R. 472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011. II. ― Les dispositions des articles R. 474-25 à R. 474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000020063324#art-4