Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R753-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R742-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5123-29, Art. R5123-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R351-27, Art. R351-28, Sct. Section 11 : Dispositions transitoires, Art. R351-45
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020080970#art-4