Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D474-5, Art. D474-6, Art. D474-7, Art. D474-8
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Prolegi/LEGITEXT000020078706#art-3