Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6. Ces documents sont annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020078706#art-4