Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la date de création de l'entreprise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020083856#art-5