Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 8, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 26, Art. 27, Art. 28
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018159563#art-5