Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de France Télécom et les agents non titulaires de droit public de France Télécom peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par décision du président de France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000018159983#art-1