Art. 2
1 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience.
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Prolegi/LEGITEXT000022682459#art-2