Art. 4
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attribution et de calcul de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000022682459#art-4