Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attribution et de calcul de la prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000018170486#art-2