Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 6 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres : - dix agents du ministère des affaires étrangères choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents non titulaires de niveau équivalent ; - dix personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine international.
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Prolegi/LEGITEXT000017898819#art-3