Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 29 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à toutes les graisses et huiles comestibles à l'exception des huiles d'olives, des huiles de grignons d'olives, des matières grasses tartinables et du beurre.
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Prolegi/LEGITEXT000018191046#art-2