Sect. Annexe
Art. Annexe
3 / 3En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ANNEXE BAREME B
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018195861#art-annexe