Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 7 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018214899#art-2