Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D321-12, Art. D321-19, Art. D331-7, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-6, Art. D211-5, Art. D211-9
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legi/LEGITEXT000018218721#art-1