Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 8 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication à l'exception de celles des articles 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000018219170#art-23