Chapitre Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la section du contentieux.
Art. 7
7 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Art. R122-18
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Prolegi/LEGITEXT000018219170#art-7