Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte
DECRET · n° 2008-23
Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte
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Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation
Chapitre II Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation
Chapitre III Dispositions transitoires et finales