Chapitre Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence du comité de gestion est assurée par le préfet ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017960581#art-4