Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception des 7° et 13° de l'article 1er qui entrent en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000018231967#art-2