Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 13 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel avant le 15 avril 2008. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives de l'agrément du candidat en qualité de réviseur agréé, de ses titres ou diplômes, de son emploi comme salarié d'une fédération et de son expérience professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000018255918#art-3