Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
DECRET · n° 2008-246
Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleurs
Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales