Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 17
16 / 17En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 111-25 à R. 111-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente sont abrogés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret. Les mandats de membre de cette commission en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date d'effet de cette abrogation.
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Prolegi/LEGITEXT000018320511#art-17