Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 16 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000018333942#art-10