Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 16 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13
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Prolegi/LEGITEXT000018333942#art-6