Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section, Sct. Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R425-21, Art. R425-22, Art. R425-23, Sct. Sous-section 2 : Protection des régénérations., Art. R425-24, Art. R425-25, Art. R425-26, Art. R425-27, Sct. Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles., Art. R425-28, Art. R425-29, Art. R425-30
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018334169#art-13