Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000018393802#art-4