Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 , Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin., , Art. 6, Art. 7, Art. 16, Sct. CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française., Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Art. 17-6, Art. 17-7, Art. 17-8, Art. 17-9, Art. 17-10, Art. 17-11, Art. 17-12, Art. 17-13, Art. 17-14, Art. 17-15, Art. 17-16, Art. 17-17, Art. 17-18

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legi/LEGITEXT000018394267#art-1