Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 24 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 57-1051 du 24 septembre 1957fixant le régime des délégations de solde d'office aux ayants cause des militaires participant à des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord est abrogé.
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