Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 24 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de solde prend la forme : ― d'une délégation de solde d'office principale ; ― d'une délégation de solde d'office complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000018394184#art-4