Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 1 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000018502585#art-2