Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.
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