Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 4 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018560917#art-5