Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre III : Modifications du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Art. 41
41 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-31 du 20 janvier 1987
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Prolegi/LEGITEXT000018567151#art-41