Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre IV : Modifications du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992
Art. 44
44 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
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Prolegi/LEGITEXT000018567151#art-44