Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 51
51 / 64En vigueur depuis le 5 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 49 et 50 du présent décret sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018567151#art-51