Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 56
56 / 64En vigueur depuis le 5 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques des personnels ayant présenté des demandes en application des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé et en application du présent décret sont prononcées dans un délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de la proposition de reclassement.
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Prolegi/LEGITEXT000018567151#art-56