Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 27 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018567966#art-4