Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 5 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.
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Prolegi/LEGITEXT000018567966#art-5