Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 Sct. Titre 2 : Le corps des blanchisseurs., Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000018599178#art-3