Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000018647611#art-2