Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.
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