Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; Art. 20-1, Art. 19-1
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Prolegi/LEGITEXT000018650882#art-13