Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
DECRET · n° 2008-361
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre II : Dispositions diverses