Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VII. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, VIII.- L'annexe relative aux catégories d'informations communiquées aux destinataires par l'intermédiaire des centres de données sociales est abrogée.
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