Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018666393#art-2