Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018666514#art-2