Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être invités à participer au conseil pour les questions relevant de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000018686334#art-3